Dernière mise à jour : 20 septembre 2026. Ces conditions s’adressent aux utilisateurs professionnels du service Faqto.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne Faqto, édité par GROUPE COSTE, société par actions simplifiée au capital de 700 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 681 404, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France. Le service permet aux entreprises d’établir, d’émettre, d’envoyer et de suivre leurs factures.
2. Compte
L’accès au service nécessite l’ouverture d’un compte. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations renseignées, notamment celles de son entreprise, et la confidentialité de ses identifiants.
3. Tarif et paiement
L’offre Faqto est proposée au prix de 25 € HT par an, soit 30 € TTC au taux de TVA de 20 %. Offre de lancement limitée : la première année est offerte à compter de l’ouverture du compte, sans carte bancaire et sans engagement. À l’issue de cette période, toute souscription payante sera proposée à l’utilisateur et nécessitera son acceptation expresse ; aucun paiement ni renouvellement payant ne sera déclenché sans cette acceptation.
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur demeure seul responsable du contenu de ses factures, de leur exactitude et du respect de ses obligations fiscales et comptables. Faqto fournit des outils facilitant la conformité, sans se substituer à un conseil comptable ou juridique.
5. Conservation des documents
L’utilisateur reste tenu de conserver ses factures pendant les durées légales. Chaque facture peut être téléchargée au format PDF depuis son espace.
6. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients, l’utilisateur est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Voir la politique de confidentialité.
7. Disponibilité du service
Faqto s’efforce d’assurer la disponibilité du service dans le cadre d’une obligation de moyens. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, sécurité, panne d’un prestataire ou cas de force majeure. Aucun niveau de disponibilité permanent n’est garanti. Le support est joignable à contact@faqto.fr.
8. Résiliation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à contact@faqto.fr. Il lui appartient de télécharger ses documents avant la fermeture. Les données soumises à une obligation légale de conservation peuvent être conservées pendant la durée requise ; les autres données sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun.